Article R427-21

Article en vigueur depuis le 30 juin 2018.

Carte de l'article R427-21 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 1er décembre 2006 au 26 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 26 mars 2012 au 7 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 5
• Rédaction du 7 février 2016 au 30 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2016-115 du 4 février 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. R427-22 (VT)
• Code de l'environnement - art. R654-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-1 (V)