Article R428-28

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.

Carte de l'article R428-28 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005; Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 4 () JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006