Section 4 : Constatation des infractions et poursuites
Sous-section 1 : Constatation des infractions
Paragraphe 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006838354
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R428-28 du Code de l'environnement (version du 1er décembre 2006)Légifrance →
1. Pour exercer leurs missions, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs doivent être titulaires du permis de chasser.
2. Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte une photocopie du permis de chasser.
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