Code de l'environnement · Article
Article R429-3
Article en vigueur depuis le 4 août 2018.
Carte de l'article R429-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 5 août 2005 au 4 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Rédaction depuis le 4 août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2018-686 du 1er août 2018 - art. 7