Article R511-9

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2007.

Carte de l'article R511-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Arrêtés liés (109)

• Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 4 septembre 2009 fixant la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'épandage agricole des boues d'épuration industrielles donne lieu à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues prévu à l'article L. 425-1 du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3700) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2025 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache (en vigueur)
• Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie textile relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3650 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3650 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l'huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d'usage en vue d'une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte l'abrogation dudit arrêté (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2712 (moyens de transports hors d'usage), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2781 (méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute), 2783 (déconditionnement de biodéchets), 2791 (traitement de déchets non dangereux), 2792 (traitement des déchets contenant des PCB/PCT) et 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 janvier 2025 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310 (modifiée)
• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à déclaration et à enregistrement au titre des rubriques 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes) et 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719) (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion (en vigueur)
• Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés du 3 août 2018 relatifs aux installations de combustion (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (abrogé, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an) (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 “ abattage d'animaux ” (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence (abrogé)
• Arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux presciptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2008 relatif à la prévention des sinistres dans les dépôts de papier et de carton soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930, 2940, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2530, 2531, 2570, 2711 (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921. (abrogé)
• Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1433, 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930 et 2940 (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2010 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1136, 1138, 1172, 1173, 1311, 1414, 1432, 2351, 2415 et 2564 (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2016 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache (en vigueur)

Décrets liés (40)

• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. (en vigueur)
• Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (en vigueur)
• Décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées (en vigueur)
• Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées (en vigueur)
• Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées (en vigueur)
• Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées (en vigueur)
• Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (en vigueur)
• Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (abrogé)
• Décret n° 2017-1579 du 16 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier (en vigueur)
• Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public (en vigueur)
• Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (abrogé)
• Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités (en vigueur)
• Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie (en vigueur)
• Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (en vigueur)
• Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone (en vigueur)
• Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales (en vigueur)
• Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (en vigueur)
• Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2026-533 du 23 juin 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol (en vigueur)
• Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (126)

• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 mai 2009 (V)
• Décret n°2009-841 du 8 juillet 2009 (V)
• Arrêté du 4 septembre 2009 (V)
• Décret n°2009-1341 du 29 octobre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 23 (V)
• Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 7 (V)
• Décret n°2010-875 du 26 juillet 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-1173 du 5 octobre 2010 - art. 1 (VD)
• Décret n°2010-1700 du 30 décembre 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - art. 3 (M)
• Arrêté du 23 novembre 2011 - art. Annexe I
• Arrêté du 27 mars 2012 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 27 mars 2012 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 16 avril 2012 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2013 - art. Annexe I (V)
• Décret n°2013-1205 du 14 décembre 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2014-219 du 24 février 2014 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 26 mai 2014 - art. 3 (VD)
• ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-996 du 2 septembre 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-996 du 2 septembre 2014 - art. 3
• ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. (V)
• Décret n°2015-1769 du 24 décembre 2015 - art. 1
• Décret n°2016-333 du 21 mars 2016 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 24 août 2016 (V)
• Arrêté du 11 avril 2017 - art. Annexe III (VD)
• Décret n°2017-1579 du 16 novembre 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 novembre 2017 - art. (V)
• Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 (V)
• Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 - art. 1
• Arrêté du 6 juin 2018 - art. (VD)
• Arrêté du 6 juin 2018 - art. Annexe I (VT)
• Arrêté du 21 juin 2018 (V)
• Arrêté du 3 août 2018 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 28 juin 2018 - art. 2
• Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 13 (V)
• Arrêté du 25 février 2019 (V)
• Arrêté du 9 avril 2019 - art. 1.4 (V)
• Décret n°2019-292 du 9 avril 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 mai 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 mai 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 8 mars 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2019 (V)
• Arrêté du 27 février 2020 (V)
• Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 - art. 6 (V)
• Arrêté du 12 janvier 2021 (V)
• Décret n°2021-976 du 21 juillet 2021 - art. 1 (VD)
• Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 18
• Arrêté du 28 juin 2021 (V)
• Décret n°2021-1558 du 2 décembre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 - art. 4
• Décret n°2022-336 du 10 mars 2022 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 3 février 2022 (V)
• Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4
• Arrêté du 2 mars 2023 - art. (V)
• Décret n°2023-151 du 2 mars 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-153 du 2 mars 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-943 du 11 octobre 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2023 - art. Annexe IV (V)
• Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 - art. 1
• Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 - art. 2
• Arrêté du 8 janvier 2024 - art.
• Arrêté du 8 janvier 2024 - art.
• Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 - art. 3
• Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 3
• Décret n°2024-667 du 2 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-667 du 2 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 13
• Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 4 (V)
• Arrêté du 4 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 7 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 9 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 31 mars 2025 (V)
• Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-617 du 3 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-617 du 3 juillet 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2025 - art. (V)
• Arrêté du 8 septembre 2025 - art. (V)
• Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-46 du 2 février 2026 (V)
• Décret n°2026-46 du 2 février 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-533 du 23 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-533 du 23 juin 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-537 du 25 juin 2026 - art. 9 (V)
• Arrêté du 21 juillet 2026 - art. (V)
• Arrêté du 21 juillet 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-807 du 20 août 2026 (V)
• Décret n°2026-807 du 20 août 2026 - art. 24 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-5 (VD)
• Code de justice administrative - art. R811-1-4 (VT)
• Code de l'environnement - art. R151-2 (VT)
• Code de l'environnement - art. R211-123 (V)
• Code de l'environnement - art. R211-124 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
• Code de l'environnement - art. R511-10 (VD)
• Code de l'environnement - art. R511-12 (VD)
• Code de l'environnement - art. R512-47 (VD)
• Code de l'environnement - art. R512-55 (V)
• Code de l'environnement - art. R512-66-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R512-75-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R515-58 (V)
• Code de l'environnement - art. R521-14 (M)
• Code de l'environnement - art. R542-67 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R111-25-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R111-25-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R423-58-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R211-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R1322-77 (V)
• Code du travail - art. R4462-1 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R141-38-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D615-50-2 (VD)