Article R512-73

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.

Carte de l'article R512-73 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 octobre 2007 au 30 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
• Rédaction du 30 avril 2010 au 5 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)
• Rédaction du 5 janvier 2013 au 12 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 12 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD); Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 30