Article R515-17

Article en vigueur depuis le 27 février 2011.

Carte de l'article R515-17 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 2007 au 27 février 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
• Rédaction depuis le 27 février 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007; Décret n°2011-210 du 24 février 2011 - art. 1