RattachementSection 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
IdentifiantLEGIARTI000023633700
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R515-17 du Code de l'environnement (version du 27 février 2011)Légifrance →
1. Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'agence régionale de santé, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2006-283 du 10 mars 2006 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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