Article R515-31-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.

Carte de l'article R515-31-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R593-82 (V)