Article R515-31-7

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R515-31-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2013 au 8 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 2024 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 55
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 12