Article R517-4

Article en vigueur depuis le 21 février 2020.

Carte de l'article R517-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 octobre 2007 au 15 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
• Rédaction du 15 avril 2010 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 39
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 8
• Rédaction du 1er mars 2017 au 21 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 21 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
• Code de l'environnement - art. R123-1 (VD)