RattachementSection 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre VII : Dispositions diverses
Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
IdentifiantLEGIARTI000041614592
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R517-4 du Code de l'environnement (version du 21 février 2020)Légifrance →
1. Pour les installations classées soumises à enregistrement réalisées dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'enregistrement est délivré par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°80-813 du 15 octobre 1980 (selon les données LEGI de la DILA).
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