Article R521-2-12

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2025.

Carte de l'article R521-2-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 février 2010 au 4 octobre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-975 du 2 octobre 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025 relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et (UE) 2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-975 du 2 octobre 2025 (V)