Code de l'environnement · Article
Article R522-30-3
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 16 octobre 2014.
Carte de l'article R522-30-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.