Article R532-29

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article R532-29 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 septembre 2011 au 5 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 2013 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6