RattachementSous-section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration d'utilisation
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
Section 4 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration d'utilisation
IdentifiantLEGIARTI000033941754
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R532-29 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'application des articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54, l'évaluation des utilisations confinées, les mesures de confinement et les autres mesures de protection sont revues par l'exploitant au minimum tous les cinq ans. Si des modifications substantielles sont mises en évidence, l'exploitant en informe le préfet dans les plus brefs délais et notamment lorsque l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :
2. 1° Il a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement ;
3. 2° Le risque présenté par l'utilisation est aggravé ;
4. 3° Les mesures de confinement ne sont plus appropriées ou la classe attribuée aux utilisations confinées a changé ;
5. 4° Les conditions de l'utilisation sont modifiées de façon notable.
6. Le préfet évalue si une nouvelle demande doit lui être adressée et en informe l'exploitant.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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