Article R541-64-2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2011.

Carte de l'article R541-64-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juillet 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 4 (V)