Article R542-13

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.

Carte de l'article R542-13 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 octobre 2007 au 16 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
• Rédaction du 16 janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 14 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 14 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3