Code de l'environnement · Article
Article R553-5
Article abrogé, en vigueur du 26 août 2011 au 1er mars 2017.
Carte de l'article R553-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.