Article R556-3-1

Article en vigueur depuis le 16 février 2022.

Carte de l'article R556-3-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2018 au 16 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-174 du 14 février 2022 - art. 3