Article D112-6

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 26 septembre 2016.

Carte de l'article D112-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 26 septembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004