Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D112-6
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 26 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Politique familiale
Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée.
IdentifiantLEGIARTI000006904917
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D112-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Le groupe permanent a pour mission :
2. 1° De préparer les réunions du comité interministériel institué par l'article D. 112-3 ;
3. 2° D'assurer la mise en oeuvre des orientations déterminées par le comité interministériel ;
4. 3° De préparer la journée nationale pour l'enfance maltraitée et de collaborer à la rédaction du rapport triennal au Parlement prévu par l'article L. 226-13 ;
5. 4° D'assurer une mission de coordination et d'impulsion des initiatives nationales et locales et d'organiser la concertation avec les collectivités territoriales, associations et organismes concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants, la protection de l'enfance, la prise en charge et le suivi des victimes ainsi que par la formation des professionnels concernés par ce domaine ;
6. 5° Plus généralement, d'assurer la coordination interministérielle sur les questions relevant de sa compétence.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°97-216 du 12 mars 1997 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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