Article D113-1

Article en vigueur depuis le 21 août 2025.

Carte de l'article D113-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 11 septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
• Rédaction du 10 juillet 2025 au 21 août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2025-621 du 8 juillet 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2025-828 du 19 août 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D113-4 (Ab)