Article D113-3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.

Carte de l'article D113-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 27 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 27 janvier 2010 au 11 septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-621 du 8 juillet 2025 - art. 1