Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D113-3
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection unique : Conférence nationale de l'autonomie
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre III : Personnes âgées
Section unique : Conférence nationale de l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000051866477
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D113-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 juillet 2025)Légifrance →
1. I.-La conférence nationale de l'autonomie est co-présidée par le ministre chargé de l'autonomie et le ministre chargé de la santé.
2. II.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure le secrétariat de la conférence nationale de l'autonomie. Elle est chargée notamment :
3. -de préparer les projets d'ordre du jour en concertation avec les présidents ;
4. -d'animer les travaux de la conférence, en collaboration avec les autres instances intervenant dans le domaine de la prévention de la perte d'autonomie ;
5. -de veiller à la communication sur les travaux de l'instance, leur diffusion et leur publication en ligne.
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