Article D114-6

Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2010 au 14 septembre 2018.

Carte de l'article D114-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 novembre 2006 au 11 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1331 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006
• Rédaction du 11 novembre 2009 au 27 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 - art. 4
• Rédaction du 27 janvier 2010 au 17 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 17 mars 2010 au 14 septembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)