Article D116-4

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2007 au 10 janvier 2013.

Carte de l'article D116-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 mars 2007 au 10 janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2007-330 du 12 mars 2007 - art. 1 () JORF 13 mars 2007