Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D116-4
Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2007 au 10 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection unique : Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
Section unique : Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
IdentifiantLEGIARTI000006904942
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D116-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 13 mars 2007)Légifrance →
1. Le mandat des membres du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 4° de l'article D. 116-2 prend fin le 1er mars 2012.
2. A la même date, les dispositions de la présente section cessent de s'appliquer.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°99-104 du 12 février 1999 (décret n° 2007-330 du 12 mars 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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