Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D117-30
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021.
Carte de l'article D117-30 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.