Article D121-12-16

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2017.

Carte de l'article D121-12-16 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2017 au 2 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1635 du 29 novembre 2017 - art. 1