Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D121-12-16

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2017.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre II : Compétences
  4. Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
  5. Section 3 : Etat.
  6. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000036123948
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D121-12-16 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 décembre 2017)Légifrance →

1. L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article R. 121-12-13 du présent code. Elle est versée mensuellement à terme échu.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036123948, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.