Article D141-10

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2014 au 28 octobre 2016.

Carte de l'article D141-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 novembre 2010 au 3 avril 2014 (modifiée)
• Rédaction du 3 avril 2014 au 28 octobre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)