Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D141-10

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2014 au 28 octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre IV : Institutions
  4. Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité
IdentifiantLEGIARTI000028834469
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D141-10 du Code de l'action sociale et des familles (version du 3 avril 2014)Légifrance →

1. Le Comité national de soutien à la parentalité est présidé par le ministre chargé de la famille. Le président de la Caisse nationale des allocations familiales en est le vice-président. Il comprend, en outre, trente-cinq membres répartis comme suit :

2. 1° Sept membres représentant l'Etat :

3. a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

4. b) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

5. c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;

6. d) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;

7. e) Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;

8. f) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;

9. g) Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ;

10. 2° Un représentant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, désigné par celle-ci ;

11. 3° Un représentant de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, désigné par celle-ci ;

12. 4° Un représentant du Conseil supérieur du travail social, désigné par celui-ci ;

13. 5° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ;

14. 6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

15. 7° Quatre représentants des collectivités territoriales :

16. a) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France, désignés par celle-ci ;

17. b) Deux représentants de l'Association des maires de France, désignés par celle-ci ;

18. 8° Dix-neuf membres représentant les associations désignés par arrêté du ministre chargé de la famille à raison de leurs compétences dans le domaine du soutien à la parentalité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028834469, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.