Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D141-12

Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2010 au 28 octobre 2016.

Carte de l'article D141-12 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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