Article D141-5

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2016.

Carte de l'article D141-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2008 au 28 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016 - art. 1