Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D141-5
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
IdentifiantLEGIARTI000033311929
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D141-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 octobre 2016)Légifrance →
1. Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre, sur proposition des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des personnes âgées. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du Haut Conseil ainsi que l'établissement des procès-verbaux, des rapports et avis.
2. Les dépenses concernant l'occupation de locaux, le soutien logistique, les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrites au budget des services du Premier ministre.
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