Article D146-10

Article en vigueur depuis le 7 mars 2026.

Carte de l'article D146-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 8 février 2020 au 1er septembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2026-164 du 4 mars 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (V)