Article D147-36

Article en vigueur depuis le 24 avril 2023.

Carte de l'article D147-36 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 24 avril 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 12 février 2024 (V)