Article D147-36 historique

Historique de l'article D147-36 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 24 avril 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance (en vigueur)