Article D149-13

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

Carte de l'article D149-13 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2016 au 1er janvier 2018 (transféré)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D149-14 (V)