Article D216-7

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2012.

Carte de l'article D216-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 octobre 2012 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 - art. 2 (V)