Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D216-7

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2012.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre VI : Espace de rencontre
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre Ier : Famille
  4. Chapitre VI : Espace de rencontre
IdentifiantLEGIARTI000026502029
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D216-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 18 octobre 2012)Légifrance →

1. Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Il la notifie sans délai aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à jour.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026502029, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.