Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D221-22
Article en vigueur depuis le 31 août 2023.
Carte de l'article D221-22 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 13 octobre 2016 au 31 août 2023 (modifiée)
- Rédaction depuis le 31 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-826 du 28 août 2023 - art. 1