Article D221-22 historique

Historique de l'article D221-22 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 octobre 2016 au 31 août 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-826 du 28 août 2023 - art. 1