Article D226-3-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article D226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2008 au 1er juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er octobre 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2011-222 du 28 février 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 - art. 3 (VT)