Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D226-3-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
IdentifiantLEGIARTI000033170752
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.
2. La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.
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