Article D245-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article D245-29 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 12 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 12 mai 2008 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-451 du 7 mai 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1394 du 27 octobre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-32-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-33 (V)