Article D245-34

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.

Carte de l'article D245-34 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 12 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 12 mai 2008 au 18 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-451 du 7 mai 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1535 du 15 novembre 2016 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement (en vigueur)
• Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2007-158 du 5 février 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-451 du 7 mai 2008 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-4 (V)