Article D247-2

Article transféré, en vigueur du 25 août 2008 au 11 mai 2017.

Carte de l'article D247-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 août 2008 au 11 mai 2017 (transféré)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d'information prévu à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 3 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 13 septembre 2010 - art. 1 (V)