Article D247-5

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2016 au 11 mai 2017.

Carte de l'article D247-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2008 au 1er avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 225
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction du 1er mai 2016 au 11 mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-4 (VD)